Comprendre les règles
avant de calculer.
Les principaux repères à connaître pour situer une entreprise. Les règles particulières doivent être vérifiées selon chaque dossier.
Les informations ci-dessous synthétisent les grands principes publiés par l’Agefiph et l’Urssaf. Elles ne remplacent pas l’examen du dossier de l’entreprise.
1. Qui est concerné ?
Les entreprises privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’objectif de 6 %, mais elles doivent déclarer mensuellement leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
2. L’objectif de 6 %
Pour les entreprises concernées, l’objectif est de compter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif, selon les modalités de calcul prévues par la réglementation.
3. La contribution
Lorsque le taux d’emploi requis n’est pas atteint, une contribution annuelle peut être due. Son montant dépend de la situation, des effectifs, des bénéficiaires déclarés et des règles de déduction applicables.
4. La période de neutralisation
Une entreprise qui atteint le seuil de 20 salariés, notamment lors de sa création ou d’un accroissement d’effectif, peut bénéficier d’une période de neutralisation de cinq années consécutives dans les conditions prévues par les règles en vigueur.
5. Pourquoi faire analyser son dossier ?
Parce qu’un chiffre isolé ne suffit pas. L’effectif, les bénéficiaires, la période de référence, les déclarations et les éventuelles déductions doivent être examinés ensemble.
Qualifier mon entreprise →« Le bon réflexe : vérifier la situation avant d’annoncer un montant. »
Une démarche prudente et documentée.